Conventionnement taxi CPAM : procédure et obligations

Pour obtenir le conventionnement CPAM, le chauffeur de taxi doit remplir plusieurs conditions réglementaires. Il doit être titulaire d'une carte professionnelle de taxi en cours de validité, délivrée par la préfecture de son département d'exercice. Il doit exercer son activité à titre principal.

Le véhicule doit répondre aux normes en vigueur : contrôle technique à jour, assurance professionnelle, compteur horokilométrique homologué (taximètre) et signalétique conforme. Le véhicule doit être accessible ou, à défaut, le chauffeur doit disposer d'un équipement d'aide à la montée et à la descente des patients.

Le chauffeur doit justifier d'une formation au transport de personnes malades ou à mobilité réduite. Cette formation, d'une durée minimale de 7 heures, couvre les gestes de premiers secours, l'aide à la personne, la connaissance du système de santé et les obligations liées au transport sanitaire.

La demande de conventionnement s'adresse à la CPAM du département d'exercice du taxi. Le chauffeur dépose un dossier comprenant : la demande de convention signée, la copie de la carte professionnelle, l'attestation d'assurance, le certificat de contrôle technique, l'attestation de formation au transport de personnes malades.

La CPAM examine le dossier et peut effectuer une vérification du véhicule. Si le dossier est complet et conforme, la convention est signée entre le chauffeur et la CPAM. La convention prend effet à la date de signature et est conclue pour une durée indéterminée.

Le chauffeur conventionné reçoit un numéro de conventionnement qui l'identifie auprès de la CPAM. Il est inscrit dans la base des transporteurs conventionnés et peut désormais pratiquer le tiers payant avec les assurés.

Le taxi conventionné s'engage à respecter les tarifs conventionnés et à pratiquer le tiers payant. Il ne peut pas facturer de suppléments non prévus par la convention. Il doit utiliser l'itinéraire le plus court ou le plus rapide pour le patient et facturer uniquement le trajet en charge.

Le chauffeur doit assurer un service de qualité : ponctualité, courtoisie, aide au patient pour la montée et la descente du véhicule, attente raisonnable à l'arrivée et au retour. Il doit respecter le secret médical et ne pas divulguer d'informations sur l'état de santé ou la destination du patient.

Le taxi conventionné doit transmettre les factures à la CPAM par voie électronique (télétransmission) dans les délais prévus par la convention. Il doit conserver les bons de transport pendant 3 ans et les présenter à la CPAM en cas de contrôle.

La convention peut être résiliée par le chauffeur ou par la CPAM. Le chauffeur peut résilier à tout moment par courrier recommandé avec un préavis de 2 mois. La CPAM peut résilier en cas de manquements graves : facturation abusive, fraude, non-respect des tarifs, défaut de qualité de service.

Avant toute résiliation, la CPAM adresse un avertissement au chauffeur et l'invite à régulariser sa situation. En cas de manquement persistant, une mise en demeure formelle est envoyée. La résiliation n'intervient qu'en dernier recours, après épuisement des voies amiables.

En cas de fraude avérée (facturation de trajets fictifs, falsification de bons de transport), la CPAM peut engager des poursuites pénales en plus de la résiliation de la convention. Les sommes indûment perçues font l'objet d'une récupération d'indu.