FAQ nationale du transport médical en France

Le remboursement du transport médical par la CPAM est un sujet complexe qui suscite de nombreuses interrogations. Le taux standard est de 65 % du tarif conventionné, mais il passe à 100 % dans plusieurs situations : ALD exonérante (pour les soins en rapport avec la pathologie), accident du travail, maladie professionnelle, maternité à partir du 6e mois, CSS et invalidité.

La franchise médicale de 2 € par trajet s'applique dans tous les cas sauf pour les bénéficiaires de la CSS, les mineurs de moins de 18 ans et les femmes enceintes à partir du 6e mois. Cette franchise est plafonnée à 50 € par an. Elle ne peut pas être remboursée par les complémentaires santé.

Le bon de transport précise le motif (ALD, hospitalisation, AT/MP, convocation, longue distance), le mode de transport (taxi, VSL, ambulance, véhicule personnel), la destination et les dates. Pour les transports en série, le nombre de séances et la fréquence sont indiqués.

Le taxi conventionné est le mode le plus utilisé (55 % des transports). Il offre un véhicule individuel, un confort de berline et une disponibilité 24h/24. Le tarif moyen est de 55 à 70 € l'aller-retour. Le tiers payant est automatique.

Le VSL (Véhicule Sanitaire Léger) est le mode le moins cher (30 à 40 € en moyenne). Il permet le transport partagé de 2 à 3 patients. Le conducteur est auxiliaire ambulancier. Les horaires sont limités aux heures ouvrées.

L'ambulance est le mode le plus coûteux (80 à 120 € en moyenne) et le plus médicalisé. Elle est réservée aux patients devant être transportés allongés ou sous surveillance. L'équipage comprend un ambulancier DEA et un auxiliaire.

Le libre choix du transporteur est un droit garanti. Aucun établissement, médecin ou CPAM ne peut imposer un transporteur particulier. Le patient peut changer de transporteur à tout moment sans justification.

Le transporteur est soumis au secret professionnel sur l'état de santé du patient, sa destination et la nature de ses soins. Il ne peut divulguer aucune information à des tiers sans l'accord du patient.

En cas de litige, le patient peut saisir la commission de recours amiable (CRA) de la CPAM sous 2 mois. Le recours est gratuit et peut être mené sans avocat. Le tribunal judiciaire peut être saisi en dernier recours.

Des dérogations sont prévues pour les patients immunodéprimés, handicapés, souffrant de troubles psychiatriques, en soins palliatifs ou âgés de moins de 16 ans. Le médecin prescripteur décide de la dérogation sur le bon de transport.

Les plateformes numériques de réservation et la dématérialisation du bon de transport sont également prévues par la réforme. Le format papier restera possible pendant la période de transition.