Décret février 2025 sur le transport partagé : décryptage complet

Le décret n° 2025-XXX du XX février 2025 relatif au transport sanitaire partagé modifie l'article R.322-10 du Code de la Sécurité sociale. Il introduit l'obligation du transport partagé pour les soins itératifs à compter du 1er janvier 2026, avec une phase de mise en œuvre progressive en 2025.

Le transport partagé consiste à regrouper plusieurs patients dans un même véhicule sanitaire (VSL ou taxi conventionné) pour des trajets vers le même établissement de santé ou des établissements proches géographiquement. L'objectif est de réduire le nombre de trajets à vide et de diminuer le coût global du transport sanitaire pour l'Assurance Maladie.

Le décret définit les soins itératifs concernés : dialyse, chimiothérapie, radiothérapie, rééducation fonctionnelle, et tout traitement nécessitant au moins 4 transports sur 2 mois. Les transports ponctuels (consultations isolées, hospitalisations) ne sont pas concernés.

À partir du 1er janvier 2026, le transport partagé devient la règle pour les soins itératifs. Les prescriptions de transport pour soins itératifs devront mentionner si le transport partagé est possible ou si une dérogation est médicalement justifiée.

Une évaluation du dispositif est prévue au 30 juin 2026 pour mesurer l'impact sur la qualité de service, la satisfaction des patients et les économies réalisées. Des ajustements réglementaires pourront être apportés en fonction des résultats.

Le décret prévoit des dérogations au transport partagé pour les patients dont l'état de santé est incompatible avec le partage du véhicule. Les contre-indications reconnues incluent : l'immunodépression sévère (risque infectieux), les troubles psychiatriques (anxiété sociale, phobies), le handicap lourd nécessitant un véhicule adapté, et la douleur chronique rendant le trajet prolongé insupportable.

Le médecin prescripteur évalue la compatibilité du patient avec le transport partagé et coche la case appropriée sur le bon de transport. La mention « transport individuel médicalement justifié » doit être accompagnée d'une justification médicale. La CPAM peut demander des précisions au médecin.

Les patients de moins de 16 ans accompagnés d'un parent et les patients en soins palliatifs bénéficient d'une dérogation automatique au transport partagé. Aucune justification médicale supplémentaire n'est nécessaire pour ces publics.

Pour les patients en transport partagé, le temps de trajet sera allongé de 15 à 30 minutes en moyenne en raison du ramassage et de la dépose de plusieurs patients. Le trajet reste gratuit (tiers payant) et la qualité du transport doit être maintenue.

Les patients conservent la prise en charge à 100 % en ALD et ne subissent aucun surcoût lié au transport partagé. Le tarif est identique que le transport soit partagé ou individuel. Seule l'organisation du trajet change.

Le libre choix du transporteur est maintenu. Toutefois, le transporteur choisi doit être en mesure d'organiser le transport partagé. Certains transporteurs pourront se spécialiser dans le transport individuel (avec dérogation médicale) et d'autres dans le transport partagé.

Les transporteurs doivent adapter leur organisation pour gérer le transport partagé : logiciels de planification, coordination avec les établissements de santé, gestion des plannings multi-patients. La prime de coordination prévue par le décret vise à compenser ces coûts d'adaptation.

Les sociétés de VSL sont les mieux positionnées pour le transport partagé, leurs véhicules étant déjà conçus pour accueillir plusieurs patients. Les taxis conventionnés devront éventuellement adapter leur offre pour proposer des véhicules plus spacieux (monospaces, berlines familiales).